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Sauf convention collective, la décision n’est pas tenue d’être mise sur écrit. De même pour une faute grave de l’employé où une procédure disciplinaire est à faire valoir. - Ruptures abusives Le Code du travail prévoit des sanctions pour prévenir l'utilisation abusive de la rupture de période d'essai.

Bien que non obligatoire à la création de votre auto-entreprise, ouvrir un compte bancaire dédié à ce moment-là présente un autre avantage. Lors de l'édition de vos premières factures, vous indiquerez directement le RIB de ce compte-ci à vos clients, et n'auront ainsi plus à en changer par la suite.